L'artiste va exercer son activité en tant que travailleur indépendant.
Toutefois il ne doit surtout pas s'inscrire ni à la Chambre de Commerce (Activité commerciale) ni à la Chambre des Métiers (Artisan) ni à l'URSSAF.
1- Les obligations juridiques
En début d'activité l'artiste doit contacter le centre des impôts de son domicile et remplir le formulaire PO dans le but d'ouvrir un dossier fiscal pour les impôts sur le revenu.
Vous devez joindre à ce formulaire un courrier précisant votre demande d'inscription auprès de la Maison des Artistes.
Vous ne devez cocher aucune case du bas de la page car vous ne devez être immatriculé ni au registre du commerce, ni au répertoire des métiers, ni au RSAC, ni au REBA.
Ce formulaire une fois rempli, votre centre des impôts se charge de l'envoyer à l'INSEE qui vous retournera un certificat d'immatriculation comprenant :
1. un numéro SIREN (identifiant de la personne)
2. un numéro SIRET (identifiant de l'établissement)
3. un code APE (923A- Activité artistique)
2- Les obligations fiscales
L'artiste optera pour le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C).
Les droits d'auteur que vous percevez au titre de votre activité artistique se déclarent en B.N.C
Recettes encaissées :
Honoraires, produit des ventes des œuvres, droits d'auteur, prix,
récompenses, prestations des organismes de sécurité sociale, d'assurances…
Chiffre d'Affaire :
C'est le montant des recettes encaissées.
Dépenses engagées :
Achats de matériel, loyer atelier , charges liées à l'atelier, frais de poste, dossiers photos, papeterie, librairie, cotisations syndicales, cotisations sociales personnelles…
Bénéfice ou déficit :
C'est la différence entre les Recettes encaissées et les dépenses engagées.
Cette différence donnera soit un bénéfice soit un déficit qu'il faudra déclarer.
2-1- Les Taxes
La taxe professionnelle :
Principe : les artistes sont exonérés de cette taxe - art. 1460 du CGI (pas de distinction entre artiste inscrit ou non à la Maison des Artistes).
La taxe d'habitation :
Exonération de cette taxe pour l'atelier ou la partie atelier concédée au sein du logement.
Exonération pour faibles revenus.
La TVA :
Les artistes dont le chiffre d'affaire est inférieur à 37400 sont dispensés du versement de la TVA.
Sur les factures : l'artiste doit mettre la mention « TVA non applicable article 293B du CGI ».
2-2- Les impôts sur le Revenu
L'artiste a le choix d'opter pour le régime spécial B.N.C ou le régime de la déclaration contrôlée.
REGIME SPECIAL BNC |
REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE |
Si les recettes encaissées sont inférieures à 27000€ |
Possibilité d'opter pour ce régime quelle que soit la faiblesse des recettes encaissées. Obligatoire si les recettes encaissées sont supérieures à 27000€ Cette option est irrevocable pendant 2 ans Deux décarations (formulaire 2042 + 2035) Déclaration du bénéfice ou du déficit. Obligation de Déclarer avant le 30 avril |
AVANTAGES |
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Pas de déclaration professionnelles à remplir |
Permet d'imputer son déficit. Permet de déduire l'intégralité des dépenses engagées. |
INCONVENIENTS |
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Ne permet pas la déduction des dépenses engagées |
Ce régime demande de la rigueur puisqu'il faut tenir une comptabilité simplifiée. |
Tous les mois, les recettes et les dépenses doivent être écrites sur un livre journal et vous devez conserver les factures attestant toutes ces opérations. |
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Sources :
Fiches Infos ARTAGA
Maison des Artistes
Fiches techniques CAGEC
artitude
1, rue de l'Evêché
16000 ANGOULÊME
05 45 90 14 04
artitude16@free.fr